Communiqué de presse: Vote du Parlement européen du 23 octobre 2013 par Stephan Beaucher

 Vote du Parlement européen : Les fonds européens prennent en compte la gravité de la situation des océans et des pêcheurs

STRASBOURG, le 23 octobre : Les députés européens ont procédé aujourd'hui au vote sur la proposition de Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le FEAMP pèsera près de 6,4 milliards d'euros entre 2014 et 2020.  La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en février dernier a pour objectifs affirmés la fin de la surpêche dans l'UE et la reconstitution des stocks halieutiques. L’efficacité de sa mise en œuvre est conditionnée par le soutien que lui apportera le FEAMP.

Les députés européens ont soutenu une augmentation substantielle (jusqu’à 40%) de l’enveloppe consacrée à la collecte des données et aux mesures de contrôle et d'exécution ; ils ont également renforcé les dispositions de suspension des subventions en cas de non-respect des règles de la PCP. Cependant, ils ont également voté pour certaines mesures reconnues comme étant des facteurs de surpêche.

« En cohérence avec le vote de février dernier, une majorité (427 pour et 224 contre), tous bords confondus, a soutenu l'augmentation de l'aide publique destinée à la restauration des stocks par l'amélioration de la collecte des données et des mesures de contrôle et d'exécution. Ils ont également rejeté une proposition visant à réintroduire les aides communautaires à la construction de nouveaux navires de pêche, » a déclaré Stéphan Beaucher, conseiller politique auprès de la coalition OCEAN2012 en France. « Toutefois, en contradiction avec ce même vote du mois de février, les députés se sont aussi prononcé aujourd'hui en faveur de mesures qui affaibliront certaines ambitions de la PCP. On peut citer par exemple les subventions destinées au remplacement des moteurs pour les bateaux de moins de 12 mètres et les compensations pour les arrêts temporaires d’activité alors qu’il aurait mieux valu s’attaquer frontalement à la surcapacité résiduelle. »

On peut également déplorer que les subventions destinées à accroitre la rentabilité des entreprises ne sont pas de nature à bénéficier à la société civile qui a été pour la première fois indiscutablement un des acteurs de la réforme; bien au contraire, ces subventions entraînent souvent la surexploitation des stocks et par voie de conséquence l’affaiblissement des pêcheries. Parallèlement, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à respecter leurs obligations en matière de collecte des données, de contrôle et d'exécution. Or le respect de ces obligations est une condition préalable essentielle à une gestion efficace de la pêche et produit des effets bénéfiques substantiels qui profitent à tous.

« Le vote d'aujourd'hui envoie un message clair aux ministres de la Pêche de l'UE : Plus question de tergiverser, ils doivent accompagner sans arrières pensées nationales la réforme lors des négociations qui vont s’ouvrir prochainement» a par ailleurs indiqué Stéphan Beaucher. « En particulier, le Parlement a très clairement indiqué qu’il n’était plus question de verser des subventions à des acteurs ayant enfreint la réglementation. »

Dès novembre, les négociations s’ouvriront entre le Parlement, la Commission et les ministres de la Pêche en vue d'adopter la version finale du FEAMP.